1. Mentions légales
Éditeur du site : Charline BROTTET
Statut : Micro-entreprise
Activité : Sexothérapeute certifiée – Spécialisée en onco-sexologie
Adresse professionnelle : 1 rue du lycée, 25000 BESANÇON
Email : brottetcharline@gmail.com
Téléphone : 07.82.12.05.85
SIRET : 824 756 902 00022
TVA intracommunautaire : Non applicable, article 293 B du CGI
Le site a pour objet la présentation des activités de consultation en sexothérapie, accompagnement relationnel et affectif, et accompagnement en santé sexuelle dans le cadre des maladies chroniques et du cancer.
Responsable de la publication : Charline BROTTET
Hébergement du site :
OVH SAS
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole : 424 761 419 00045
Code APE : 2620Z
N° TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007
Site : https://www.ovhcloud.com/fr/
Propriété intellectuelle :
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logo, documents…) est la propriété exclusive de Charline BROTTET sauf mention contraire.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
2. CGU (Conditions Générales d’Utilisation)
Les présentes CGU régissent l’utilisation du site internet.
Identité du responsable :
Le présent site est édité par Charline Brottet, entrepreneur individuel, exerçant en tant que sexothérapeute.
SIRET DU SIÈGE SOCIAL : 824 756 902 00022
Article 1 – Objet
Le site a pour finalité de fournir des informations sur les services proposés et de permettre la prise de contact ou de rendez-vous.
Article 2 – Responsabilité
Les informations diffusées sont fournies à titre informatif et ne remplacent en aucun cas une consultation médicale. L’utilisateur reste responsable de l’usage qu’il fait des informations présentes sur le site.
Article 3 – Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet. L’éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption ou de dysfonctionnement.
Article 4 – Données personnelles
Les données collectées via le formulaire de contact ou la prise de rendez-vous sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et le suivi des consultations. Elles ne sont jamais transmises à des tiers.
Les données collectées servent uniquement pour : répondre aux demandes envoyées via le formulaire de contact, gérer les rendez-vous, éventuellement envoyer des informations liées à l’activité (actualité, changement de planning…).
Les données sont conservées pendant une durée maximale de trois ans sauf obligation légale contraire. Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : brottetcharline@gmail.com
3. CGV (Conditions Générales de Vente)
Ces CGV concernent les consultations en cabinet ou à distance.
Article 1 – Identification du professionnel
Prestataire : Charline BROTTET
Activité : Sexothérapeute et oncosexothérapeute
Statut : Micro-entreprise – Entreprise Individuelle
SIRET : 123 456 789 00012
TVA : non applicable, art. 293 B du CGI
Adresse du cabinet : 1 rue du Lycée, 25000 Besançon
Email : brottetcharline@gmail.com
Téléphone : 07 82 12 05 85
Assurance : RC Pro couvrant l’activité de sexothérapie et accompagnement relationnel.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent d’un accompagnement thérapeutique non médical incluant :
- Consultations de sexothérapie
- Accompagnement relationnel et affectif
- Accompagnement en onco-sexologie
Ces prestations sont hors nomenclature, non conventionnées, et ne donnent lieu à aucun remboursement par l’Assurance Maladie. Elles ne constituent pas des actes infirmiers, mais sont exercées dans le respect du cadre déontologique attaché à la profession infirmière (confidentialité, dignité, respect de la personne).
Article 3 – Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous, par téléphone, email ou plateforme de réservation, vaut acceptation pleine et entière des Mentions légales, CGU et CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la réservation et les accepter sans réserve.
Toute consultation réservée engage le client.
Article 4 – Tarifs
Les prestations proposées relèvent d’un accompagnement thérapeutique en sexothérapie exclusivement. Elles sont exercées en dehors du cadre des actes infirmiers réglementés, hors nomenclature, et ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’Assurance Maladie.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et en vigueur au moment de la réservation. Charline Brottet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 5 – Modalités de réservation et paiement
Toute prise de rendez-vous aux réservations pour des séances en ligne, se fait par appel téléphonique, message, texte, par e-mail ou agenda en ligne en autonomie.
Le règlement s’effectue à l’issue de la séance, sauf accord spécifique pour un forfait ou un règlement échelonné, par :
- Carte bancaire (CB)
- Virement bancaire
- Espèces
- Tout autre moyen accepté par le prestataire
Les forfaits sont payables d’avance. Un paiement en plusieurs fois peut être envisagé, sous réserve d’un accord préalable avec le prestataire.
Paiement et engagement des séances :
Les forfaits correspondent à un engagement pour l’ensemble des séances prévues, que ce soit en individuel ou en couple, et sont payables intégralement à l’avance.
L’engagement implique que les séances prévues sont considérées comme dues.
Seules des situations exceptionnelles et imprévisibles (événements majeurs) peuvent donner lieu à un remboursement partiel limité à 50% des séances non réalisées, étudié au cas par cas avec écoute et bienveillance.
Article 6 – Annulation et report
Toute annulation doit être signalée au minimum 48h à l’avance. En cas de non-présentation ou d’annulation tardive, la séance pourra être facturée. Des exceptions peuvent être considérées en cas de force majeure.
Si un client annule ou reporte de manière répétée ses rendez-vous, il pourra être informé que ses demandes de créneaux ne seront plus prioritaires. La priorité sera donnée aux clients respectant le cadre de réservation et d’annulation.
Article 7 – Cadre thérapeutique et respect
Les séances se déroulent dans un cadre strictement thérapeutique, bienveillant, respectueux et non jugeant.
Tout propos, attitude ou comportement inapproprié, déplacé, agressif ou à connotation sexuelle à l’égard de la thérapeute entraînera l’interruption immédiate de la séance et pourra conduire à l’arrêt définitif de l’accompagnement.
Tout comportement assimilable à du harcèlement, à une tentative de violence physique, psychologique ou sexuelle, ou à des actes d’exhibition, pourra faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes et de poursuites judiciaires.
Dans ces situations, la séance restera intégralement due.
Article 8 – Confidentialité et déontologie
Bien que les prestations proposées ne constituent pas des actes infirmiers, Charline BROTTET est Infirmière Diplômée d’État et exerce dans le respect des principes déontologiques et éthiques attachés à cette profession, notamment en matière de secret professionnel et de respect de la personne.
Toute parole ou comportement à caractère déplacé, agressif, inapproprié ou portant atteinte à la dignité de la professionnelle pourra entraîner l’interruption immédiate de la séance et, le cas échéant, l’arrêt définitif de l’accompagnement, après explication.
Dans ce cas, la séance restera due.
Article 9 – Responsabilité
L’accompagnement proposé s’inscrit dans une démarche volontaire et active du client.
Charline BROTTET est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre l’ensemble de ses compétences professionnelles et de son expérience afin d’accompagner le client dans sa démarche, sans pouvoir garantir un résultat spécifique.
Elle ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client à l’issue des consultations, ni des conséquences personnelles, relationnelles ou professionnelles pouvant en découler.
De même, elle ne pourra être tenue responsable des effets — ou de l’absence d’effets — des séances, ceux-ci dépendant notamment de l’implication du client et de facteurs extérieurs indépendants de son accompagnement.
Charline BROTTET est tenue au respect du devoir de confidentialité, de réserve professionnelle, d’information loyale et claire, ainsi qu’au respect des lois en vigueur. Elle se réserve le droit de lever la confidentialité dans les cas prévus par la loi, notamment en situation de danger pour le client ou pour autrui.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion administrative et au suivi des consultations. Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont pas transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données en adressant une demande à : brottetcharline@gmail.com
Article 11 – Litige – médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 12 – Acceptation des conditions
La prise de rendez-vous, quel que soit le moyen utilisé (téléphone, email, plateforme en ligne), vaut acceptation pleine et entière des présentes Mentions légales, Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV).
Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la réservation et les accepter sans réserve.